conditions générales de vente

Date des dernières mises à jour : août 2023

Les conditions générales de vente (“CGV”) ont pour objet de présenter les conditions et les modalités de fourniture et d’utilisation des services proposés par SN Projects. Les CGV sont applicables à l’intégralité des services proposés par SN Projects.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute souscription à un des services et déclare avoir disposé de toutes les informations et compétences nécessaires pour s’assurer que les services correspondent à ses besoins.

Toute souscription par le client aux services implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui lui sont opposables.

Article 1. Souscription à un des services

En cas de souscription à l’un des services proposés par SN Projects, vous vous engagez sur la durée préalablement définie entre les deux parties en fonction du contrat et du type de prestation. Vous ne pouvez pas réduire votre durée d'engagement hors circonstance explicable (tels qu'une radiation par exemple). À compter de la signature du devis, vous vous engagez pour la prestation définie, le contrat est renouvelé tacitement tous les mois, pour les prestations de longue durée nécessitant un contrat, la possibilité de résilier le contrat à tout moment est possible sous réserve de respecter un préavis de 3 mois à compter de la demande de résiliation.

Article 2. Conditions financières

Le prix des services sont indiqués sur un devis à la suite du premier rendez-vous découverte qui permet la compréhension du projet et de la demande. Les prix sont indiqués en euros, soit hors taxe (HT), soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix des services est celui en vigueur au jour de la signature du devis.

Article 3. Modalités de paiement et de facturation

Le paiement de la prestation est effectué par virement bancaire via le RIB de la société qui vous sera transmis par

e-mail lors de la remise de la prestation finale (hors nécessité d'achat de matériel pour la prestation, dans ces conditions un acompte de 30% devra être versé à la signature du devis).

Vous vous engagez à payer de façon mensuelle à date fixe définie sur le contrat lors des prestations récurrentes. S'il s'agit d'une prestation unique, vous devez régler à réception de votre prestation l'intégralité de votre facture.

Dépassées ces dates, un pourcentage de 10% de pénalité sera rajouté à votre facture toutes les semaines n'ayant pas reçues le versement intégral de la somme due.

Article 4. Livraison et contenu des services

Votre projet/fichier sera livré à la date préalablement définie ensemble (pour une V1). Vous pourrez demander un minimum de modifications dans la mesure du raisonnable, si les modifications demandées engendrent de refaire les prestations ou du temps supplémentaire considérable, une facturation supplémentaire sera à rajouter au prix du devis signé au préalable. Vous serez informé de tout surcoût.

S'il s'agit d'une prestation graphique, les fichiers fournis seront adaptés au support final de destination, une version modifiable pourra être délivrée avec un coût supplémentaire.

Article 5. Vos engagements

5.1 Engagement de sincérité

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à SN Projects toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des services.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de transmission de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts.

5.2 Engagement de loyauté

Vous vous engagez à commander les services proposés à des fins et pour des besoins exclusivement professionnels. Vous confirmez par ailleurs ne pas être une structure dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les services proposés à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Vous vous interdisez de céder toute création graphique conçue et imaginée par SN Projects et/ou tous droits et obligations qui en découlent à un tiers par quelques moyens que ce soit. Toute utilisation de votre prestation par un tiers pourra entraîner des poursuites et la mise en cause de votre responsabilité.

Vous pouvez poser autant de questions et commander autant de prestations que vous le souhaitez.

Article 6. Nos engagements

6.1 Satisfaction client

Tous les documents/prestations qui vous seront remis seront faits dans l'objectif de répondre à vos besoins et nous mettrons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des supports irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfaits de nos services, n’hésitez pas à nous le préciser immédiatement, lors de la remise de la V1 afin que nous trouvions une solution ou axe d'amélioration qui vous conviennent.

6.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part, suite à la livraison de la version finale de votre prestation, devra être adressée à SN Projects, à l’adresse e-mail suivante : contact@snprojects.fr.

Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la livraison de la version finale de votre prestation. SN Projects ne prendra en compte que les réclamations portant sur les services. En conséquence, SN Projects ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

les résultats ou effets produits par des créations graphiques ou des conseils stratégiques ;
un changement de décision de votre part concernant le design ou l’intérêt de la prestation souscrite.

Dans le cas où votre demande est légitime et relève d’une erreur de SN Projects, nous nous engageons à :

répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou supports concernés.
traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison de la version finale de votre prestation.

Article 7. Liens hypertextes

Le site web contient des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers. SN Projects décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenus, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le site web qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. SN Projects n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 8. Notre responsabilité

8.1 Accès aux services

SN Projects fera de son mieux pour assurer l’accès le plus rapide à la prestation demandée. Toutefois, du fait de la nature de certaines prestations, le temps de livraison peut varier et ceci ne peut être garanti. De plus, si vous tardez à nous communiquer certaines informations, cela peut occasionnellement engendrer un retard de livraison par rapport à la date définie au préalable par les deux parties. SN Projects s’efforcera de limiter le retard de livraison au maximum en vous relançant si nécessaire.

SN Projects n’est pas responsable des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, bénéfices, contrats, économies espérées, données, clientèles ou dépenses superflues), et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez souscrit à une prestation.

SN Projects ne sera pas tenue pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Si les services commandés ne peuvent être délivrés à temps, en raison d'une cause hors de notre contrôle, nous ne sommes pas responsables.

8.2 Utilisation des créations graphiques et artistiques

Dans le cadre d'une création graphique ou artistique un contrat de cession de droits d'auteur devra être signé par les deux parties. Ce contrat comprendra le type de droits à céder, la destination du produit, l'étendue de la cession, les informations concernant les deux parties, le coût de la cession et la juridiction compétente.

Le tarif de la cessation des droits d'auteur sera équivalent à un pourcentage du devis en fonction de la création et s'il est nécéssaire d'avoir les fichiers sources.

Article 9. Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous commandez des services, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

SN Projects se réserve le droit de modifier le prix des prestations à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

SN Projects n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement certains services.

Article 10. Protection des données personnelles

SN Projects s'engage à conserver les informations de ses clients tels que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone dans le cadre d'un démarchage et/ou d'une prestation de services. Ces informations pourront être communiquées à des prestataires partenaires dans le cadre de prestation nécessitant leurs services.

Article 11. Propriété intellectuelle et industrielle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur contenu ainsi que les documents juridiques et les questionnaires sont la propriété de SN Projects. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par SN Projects, sont strictement interdites. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Tout droit de propriété intellectuelle sur le site web, le contenu, les créations graphiques, écrites et artistiques, appartiennent exclusivement à SN Projects. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du site web, contenu, créations graphiques, écrites et artistiques sont strictement interdites. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination “SN Projects”, le logo “SN Projects” et la charte graphique du site appartiennent exclusivement à SN Projects. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 12. Nullité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 13. Renonciation

Le fait, pour SN Projects, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 14. Communication

Vous nous autorisez à utiliser votre nom, enseigne et marque à des fins de communication sur les réseaux sociaux et tout autre support.

Article 15. Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 16. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agissez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux.